Lex Iterata

Texte 1964022101

21 FEVRIER 1964. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962 qui transfère le hameau de Kwaadrode de la commune de Rhode-Saint-Genèse à la commune de Braine-l'Alleud

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1964
Numéro
1964022101
Page
2258
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex