Lex Iterata

Texte 1964122908

29 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1964, fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour l'année budgétaire 1964, aux centres ou services de réadaptation fonctionnelle qui bénéficient d'une agréation provisoire

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1965
Numéro
1964122908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex