Lex Iterata

Texte 1964121805

18 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 20 août 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction relatives aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f et j des statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction "

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1964
Numéro
1964121805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex