Lex Iterata

Texte 1964051402

14 MAI 1964. _ Arrêté ministériel déterminant les clauses des règlements d'ordre intérieur des centres de formation professionnelle.

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1964
Numéro
1964051402
Page
5940
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-14/02
Entrée en vigueur / Effet
07-06-1964
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé implicitement, 002; voir cn:1963-12-20/02, art. 82 - 117)