Lex Iterata

Texte 1964090707

7 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une douzième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1964
Numéro
1964090707
Page
10315
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex