Lex Iterata

Texte 1964040101

1 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1959 prescrivant la déclaration des hausses de prix

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1964
Numéro
1964040101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex