Lex Iterata

Texte 1964121509

15 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 septembre 1964 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1964

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1964
Numéro
1964121509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex