Lex Iterata

Texte 1964032601

26 MARS 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1964
Numéro
1964032601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex