Lex Iterata

Texte 1964072406

24 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1935 organisant les examens permettant aux docteurs en droit de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1964
Numéro
1964072406
Page
8542
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex