Lex Iterata

Texte 1964082601

26 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mars 1964 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport relative au maintien du salaire normal de l'ouvrier pour les jours d'absence à l'occasion d'événements particuliers

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1964
Numéro
1964082601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex