26 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mars 1964 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport relative au maintien du salaire normal de l'ouvrier pour les jours d'absence à l'occasion d'événements particuliers

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.