Lex Iterata

Texte 1964021702

17 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi de l'autorisation spéciale prévue à l'article 15 de l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1964
Numéro
1964021702
Page
3679
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex