17 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi de l'autorisation spéciale prévue à l'article 15 de l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi

ELI: Justel
Source
Publication: 8-4-1964
Numéro: 1964021702
Page: 3679
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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