Lex Iterata

Texte 1964062614

26 JUIN 1964. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres des Commissions paritaires nationales du diamant, de l'industrie de la batellerie et de la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1964
Numéro
1964062614
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex