Lex Iterata

Texte 1964021501

15 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel fixant la liste des établissements scientifiques prévue par l'article 16, § 1er, littera a, de l'arrêté royal du 15 avril 1958

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1964
Numéro
1964021501
Page
4888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex