Lex Iterata

Texte 1964121707

17 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal déterminant les rémunérations forfaitaires annuelles et les rémunérations fictives journalières afférentes à l'année 1963, à prendre en considération pour le calcul des pensions de retraite et de survie des ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1964
Numéro
1964121707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex