Lex Iterata

Texte 1964042803

28 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1956, portant fixation du cadre organique du personnel des Services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1964
Numéro
1964042803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex