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Lex Iterata
Texte 1964052702
27 MAI 1964. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accises sur les tabacs fabriqués et modifiant le tableau des bandelettes fiscales
ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1964
Numéro
1964052702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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