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Lex Iterata
Texte 1964102801
28 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales
ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1964
Numéro
1964102801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex