Lex Iterata

Texte 1964080504

5 AOUT 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1959 réglant l'organisation et le fonctionnement du jury prévu à l'article 7 des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1964
Numéro
1964080504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex