Lex Iterata

Texte 1964121406

14 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel réglant pour l'exercice 1963, la répartition du Fonds spécial vise à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1964
Numéro
1964121406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex