Lex Iterata

Texte 1964102203

22 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant temporairement la période de fermeture de la pêche dans une partie de l'Eau Blanche

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1964
Numéro
1964102203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex