Lex Iterata

Texte 1964061204

12 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, concernant la fixation des dates de vacances pour 1964

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1964
Numéro
1964061204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex