16 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant la liste des établissements hospitaliers et cliniques disposant d'un dépôt de médicaments, prévue à l'annexe III de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI: Justel
Source
Publication: 22-12-1964
Numéro: 1964121606
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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