Lex Iterata

Texte 1964032510

25 MARS 1964. - Arrêté royal attribuant des allocations aux contrôleurs des contributions qui, dans le régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres, établissent les ressources

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1964
Numéro
1964032510
Page
4413
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex