Lex Iterata

Texte 1964060906

9 JUIN 1964. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1962, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1964
Numéro
1964060906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex