Lex Iterata

Texte 1964120901

9 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1965
Numéro
1964120901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex