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Lex Iterata
Texte 1964092805
28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant certaines conditions de travail de personnel
ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1964
Numéro
1964092805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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