Lex Iterata

Texte 1964021002

10 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel relatif aux prix de vente au détail de la viande bovine et complétant l'arrêté ministériel du 4 février 1964, modifié par celui du 10 février 1964 prescrivant une baisse de prix des viandes porcines

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1964
Numéro
1964021002
Page
1245
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex