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Lex Iterata
Texte 1964040301
3 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel fixant la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 16 janvier 1964 divisant le bureau des hypothèques à Nivelles en deux bureaux
ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1964
Numéro
1964040301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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