Texte 1964040301

3 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel fixant la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 16 janvier 1964 divisant le bureau des hypothèques à Nivelles en deux bureaux

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1964
Numéro
1964040301
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.