Lex Iterata

Texte 1964062502

25 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant sa décision du 30 mai 1963, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 août 1963, fixant le taux de cotisation du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ", pour l'exercice 1963-1964

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1964
Numéro
1964062502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex