Lex Iterata

Texte 1964032406

24 MARS 1964. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans le commerce de détail en articles de quincaillerie

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1964
Numéro
1964032406
Page
4667
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex