Texte 1964032406

24 MARS 1964. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans le commerce de détail en articles de quincaillerie

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1964
Numéro
1964032406
Page
4667
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.