Lex Iterata

Texte 1964100903

9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mars 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois concernant l'octroi de vacances supplémentaires en 1964

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1964
Numéro
1964100903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex