Lex Iterata

Texte 1964042908

29 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, octroyant des vacances supplémentaires en 1964

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1964
Numéro
1964042908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex