Lex Iterata

Texte 1964020803

8 FEVRIER 1964. - Arrêté royal chargeant le directeur général de la sélection et de la formation d'exercer les attributions du maître général des stages

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1964
Numéro
1964020803
Page
1788
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex