Lex Iterata

Texte 1964092801

28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1960 concernant le remplacement du jour férié du 21 juillet dans les entreprises de conserves de légumes et de légumes congelés et surgelés

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1964
Numéro
1964092801
Page
10562
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex