Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1964103001
30 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. - Annulation par le Conseil d'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1966
Numéro
1964103001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex