Lex Iterata

Texte 1964103001

30 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. - Annulation par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1966
Numéro
1964103001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex