Lex Iterata

Texte 1964090805

8 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1964
Numéro
1964090805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex