Lex Iterata

Texte 1964123104

31 DECEMBRE 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1957, instituant une commission consultative interministérielle d'affichage et de publicité

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1965
Numéro
1964123104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex