Lex Iterata

Texte 1964052208

22 MAI 1964. - Arrêté royal soumettant le tronçon Borgerhout-Wommelgem de l'autoroute Anvers-Liège au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1964
Numéro
1964052208
Page
7178
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex