Lex Iterata

Texte 1964031804

18 MARS 1964. - Arrêté royal portant augmentation des montants forfaitaires prévus au § 1er, 1° 1er alinéa de l'article 20 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1964
Numéro
1964031804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex