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Lex Iterata
Texte 1964112703
27 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 1939 portant création d'une caisse particulière de congés payés de l'industrie textile de l'arrondissement de Verviers ( cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith exceptes )
ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1964
Numéro
1964112703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex