10 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les laiteries, beurreries, fromageries et usines de produits lactés

ELI: Justel
Source
Publication: 29-4-1964
Numéro: 1964041010
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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