Lex Iterata

Texte 1964041010

10 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les laiteries, beurreries, fromageries et usines de produits lactés

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1964
Numéro
1964041010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex