Lex Iterata

Texte 1964061001

10 JUIN 1964. - ARRETE MINISTERIEL relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1964
Numéro
1964061001
Page
6514
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex