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Lex Iterata
Texte 1964041704
17 AVRIL 1964. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux, sourds-muets, estropiés et aveugles, placés dans les instituts
ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1964
Numéro
1964041704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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