Lex Iterata

Texte 1964041704

17 AVRIL 1964. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux, sourds-muets, estropiés et aveugles, placés dans les instituts

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1964
Numéro
1964041704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex