Lex Iterata

Texte 1964032408

24 MARS 1964. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne le recrutement aux emplois de l'Office régulateur de la Navigation intérieure et du Groupement belge du remorquage

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1964
Numéro
1964032408
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex