Lex Iterata

Texte 1964070207

2 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires et d'un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1964 au personnel navigant de l'industrie de la batellerie

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1964
Numéro
1964070207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex