2 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires et d'un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1964 au personnel navigant de l'industrie de la batellerie

ELI: Justel
Source
Publication: 11-7-1964
Numéro: 1964070207
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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