Lex Iterata

Texte 1964061010

10 JUIN 1964. - Arrêté royal. - Loterie nationale. - Montant de la 10e tranche 1964

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1964
Numéro
1964061010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-10/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex