Lex Iterata

Texte 1964041002

10 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant fusion de la ville de Dixmude et des communes d'Esen et de Kaaskerke

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1964
Numéro
1964041002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex