Lex Iterata

Texte 1964101401

14 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal relatif aux marchés passés au nom de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1964
Numéro
1964101401
Page
10968
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex