Lex Iterata

Texte 1964040305

3 AVRIL 1964. - Arrêté royal fixant en pour-cent le prélèvement à opérer par l'Office national d'allocation familiales pour travailleurs salariés sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour l'exercice 1963

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1964
Numéro
1964040305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex