Lex Iterata

Texte 1964072702

27 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant réglementation de la fonction de conciliateur social

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1964
Numéro
1964072702
Page
8759
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex